Procédure d’affichage et de modification du règlement de travail

Le règlement de travail doit être affiché pendant 15 jours calendrier afin que chaque travailleur puisse faire ses remarques dans un cahier d’observations[1](pages reliées et numérotées), s’il le souhaite même de manière anonyme, ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales compétent en vertu du siège social de votre association.

Lorsque ce délai sera écoulé, il faudra envoyer le RT et son cahier d’observations (nom et signature de chaque travailleur, que celui-ci ai fait un commentaire ou pas) à l’inspection des Lois sociales.

S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l'affichage.

S'il y a des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours qui suivent le moment où le projet et le registre lui ont été transmis.  Si le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au Président de la commission paritaire.

Dorénavant, l’envoi du RT peut se faire en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.

L’accès à l’application est possible via la carte d’identité électronique (eID).
La procédure d’identification est identique à celle des autres services en ligne de l’administration (par exemple tax-on-web).  En cas de problèmes ou de questions techniques sur l’application, vous pouvez contacter le SPF Emploi via info.cls@emploi.belgique.be.

Sachez que les travailleurs doivent avoir accès à une copie du règlement de travail sans intermédiaire, là où ils sont occupés. Un avis mentionnant les lieux où le règlement de travail est accessible doit être affiché au siège social dans un lieu visible par les travailleurs.

Enfin, chaque nouveau travailleur doit recevoir un exemplaire du règlement de travail au plus tard au moment de son entrée en service (à défaut, le règlement de travail ne lui est pas opposable).

Pour plus d’infos :

https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/reglement-de-travail
https://www.reglementdetravail.belgique.be

_{> Veuillez nous contacter si vous souhaitez un modèle de registre d’observations}

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